Conditions Générales d’Utilisation

4.1 Exécution des travaux

Effectuer les travaux conformément aux meilleures pratiques, dans les délais convenus avec le CLIENT, et selon les caractéristiques du service contracté par le CLIENT, tels que visibles sur la plateforme. En cas de non-respect du service et/ou des délais convenus, la plateforme se réserve le droit de retenir le paiement total au peintre.

4.2 Qualité et facturation

Le peintre doit :

• Garantir la qualité du service fourni et la bonne application des matériaux utilisés
• Émettre la facture correspondant à son travail (main-d’œuvre) selon le budget convenu visible sur la plateforme. Toutes les valeurs présentées sur la plateforme incluent la TVA au taux légal applicable
• Assumer l’entière responsabilité de tout problème dans l’exécution des travaux, y compris les défauts ou retards de livraison

4.3 Activité indépendante

Le PEINTRE agit de manière indépendante et n’est pas un employé ou sous-traitant de la plateforme. Tout incident sur le chantier est de la responsabilité du PEINTRE.

• Les PEINTRES inscrits sur la plateforme agissent en tant que prestataires de services indépendants.
• Il n’existe aucune relation de travail, d’entreprise ou de subordination entre les peintres et la PLATEFORME.
• Chaque PEINTRE est entièrement responsable de la qualité, de l’exécution, de la conformité légale et de la sécurité des services qu’il fournit.

4.4 Services supplémentaires

Le PEINTRE est responsable de notifier la plateforme de tout service supplémentaire convenu avec le client. Ces services seront payés et traités via la plateforme. La plateforme se réserve le droit de percevoir une commission sur ces extras, visible pour le PEINTRE en ligne.

4.5 Code de conduite

Le PEINTRE est responsable du respect du code de conduite de la plateforme. En cas de non-respect, la plateforme se réserve le droit de bloquer l’accès du PEINTRE.

• Ponctualité - Respecter toujours l’heure convenue avec le client.
• Engagement réaliste - Ne donner que des délais que vous pouvez tenir.
• Respect des délais - Livrer les travaux à la date convenue.
• Gestion des extras - Tout extra doit être ajouté à la plateforme et ne commencer qu’après approbation du client.
• Changements de délai - En cas de changement de la date de livraison, notifier le client au moins 24 heures à l’avance.
• Retards de visite - Si l’arrivée à l’heure est impossible, en informer le client le plus tôt possible pour maintenir la confiance.
• Propreté - Toujours laisser le chantier propre et rangé à la fin.
• Conduite professionnelle - Ne pas fumer à l’intérieur du chantier. Garder l’espace propre en permanence.

8.1 Réclamation de qualité

Toute réclamation concernant la qualité du service doit être adressée directement au PEINTRE responsable des travaux

8.2 Limitation de responsabilité

La plateforme n’est pas responsable de :

• Dommages, pertes ou préjudices résultant de l’exécution de la relation contractuelle entre CLIENT et PEINTRE
• Actes illégaux, pénaux, négligents ou délibérés des PEINTRES avant, pendant ou après l’exécution des travaux
• Retards, non-conformités ou défaillances dans l’exécution des travaux contractés
• Tout litige, contentieux ou désaccord entre CLIENT et PEINTRE
• Problèmes de condensation, humidité, fuites, fissures structurelles, ou tout autre problème préexistant dans la propriété pouvant affecter le résultat de la peinture
• Problèmes de qualité du service fourni par le PEINTRE
• Problèmes liés aux matériaux utilisés par le PEINTRE
• Problèmes de sécurité sur le chantier

8.3 Choix du PEINTRE

Le CLIENT reconnâít que la plateforme n’assume aucune responsabilité pour le choix du PEINTRE, étant la seule responsabilité du CLIENT.

9.1 Procédure de réclamation

• Le CLIENT s’engage à fournir des photographies, vidéos ou autres preuves permettant d’évaluer les défauts allégués du service contracté. En l’absence de tels éléments, la plateforme se réserve le droit de considérer la réclamation comme non validée.
• Lorsque les défauts identifiés sont exclusivement de nature esthétique et correctable, le CLIENT accepte que la solution prioritaire sera la correction du service.
• Le CLIENT reconnaît et accepte qu’un remboursement total ou partiel ne sera applicable que lorsque : (i) les défauts sont graves ou structurels, (ii) la correction est impossible ou disproportionnée, (iii) la correction impose une incommodité excessive.
• Lorsque les défauts identifiés résultent de situations non imputables au PEINTRE, le travail est considéré comme terminé, sans responsabilité de la PLATEFORME ou du PEINTRE.
• La PLATEFORME agit exclusivement comme intermédiaire dans la relation entre le CLIENT et le PEINTRE, et remplit son obligation légale en fournissant une solution adéquate, à savoir la correction du service.
• Si la correction est déterminée nécessaire, le CLIENT s’engage à permettre l’accès à la propriété. Le refus injustifié d’autoriser la correction peut entraîner la clôture du dossier.

9.2 Responsabilités du PEINTRE en cas de réclamation

• En cas de réduction de prix proportionnelle, de remboursement total ou partiel, ou de toute compensation accordée à l’utilisateur en raison de motifs imputables au peintre, le montant correspondant sera déduit, dans la même proportion, du montant à payer au peintre pour les travaux en question.
• Si le PEINTRE refuse, sans raison valable, de procéder à la correction ou à l’achèvement des travaux, la PLATEFORME peut retenir le montant total à recevoir ou la compensation financière associée aux travaux.

10.1 Défauts non structurels (corrigibles)

Sont considérés comme défauts non structurels toutes les imperfections de nature exclusivement esthétique, facilement corrigibles et ne causant aucun dommage matériel à la propriété.

• traces de rouleau ou de pinceau ;
• défauts de couverture ;
• petites coulures ou taches ;
• irrégularités de finition ;
• besoin de petites retouches après séchage ;
• petites projections de peinture éliminables par simple nettoyage ;
• légères imperfections de ponçage ;
• lignes irrégulières entre murs, plafonds ou plinthes.

10.2 Défauts structurels (non corrigibles)

Sont considérés comme défauts structurels tous les problèmes graves affectant l’intégrité de la propriété ou rendant la correction impossible ou disproportionnée.

• dommages aux portes, plinthes ou éléments en bois nécessitant la menuiserie ;
• mobilier définitivement endommagé par de la peinture non éliminable ;
• peinture renversée et séchée sur des tissus, tapis ou surfaces poreuses ;
• verre ou surfaces rayés par abrasion ;
• carrelage endommagé par erreur technique ;
• dommages aux équipements électriques, prises ou interrupteurs ;
• déplacement, casse ou détérioration d''éléments fixes (luminaires, tringles à rideaux, supports, etc.) ;
• tout dommage nécessitant le recours à des professionnels extérieurs.

10.3 Situations non imputables au PEINTRE

Sont considérés comme non imputables au PEINTRE tous les problèmes préexistants dans la propriété, tels que :

• humidité préexistante entraînant des bulles ou un décollement après la peinture ;
• infiltrations ou problèmes structurels de la propriété ;
• efflorescences, microfissures ou dégradation naturelle des murs ;
• différences de performance ou de couverture résultant de la peinture fournie par le client ;
• modifications ultérieures des travaux non liées à la prestation du peintre.