TVA travaux de peinture : la simplification administrative qui change votre devis en 2026

Depuis le début de l'année 2025, les règles de déclaration pour bénéficier de la TVA réduite sur les travaux de peinture ont changé en France. Si vous envisagez de rafraîchir les murs de votre appartement à Paris ou de repeindre la façade de votre maison en Provence, cette évolution vous concerne directement et peut rendre la démarche plus fluide.

Fini l'attestation papier : une simple mention suffit désormais

Jusqu'en 2024, chaque propriétaire devait remplir et signer une attestation simplifiée (le formulaire Cerfa 1301-SD) pour que l'artisan peintre puisse appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation. La loi de finances 2025 a simplifié la démarche administrative en supprimant l'attestation. À la place, il suffit de mentionner sur la facture ou le devis que vous respectez les conditions d'application.

Concrètement, le professionnel inscrit maintenant une mention directement sur le devis et sur la facture finale. Cette mention atteste que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux sont bien éligibles au taux réduit. C'est tout. Plus besoin de remplir un document séparé, de le signer, de le scanner ou de le transmettre. L'objectif de cette réforme est de faire gagner du temps aux propriétaires comme aux artisans, tout en maintenant les contrôles fiscaux si nécessaire.

Les taux de TVA pour la peinture : ce qui ne change pas

Les taux eux-mêmes restent inchangés. Pour tous les travaux de peinture dans un logement1 achevé depuis plus de deux ans, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, le taux réduit de 10 % s'applique sur la main-d'œuvre et les fournitures.

Si vos travaux de peinture sont liés à une rénovation énergétique (par exemple, une peinture de finition après une isolation thermique par l'extérieur, ou des retouches suite au remplacement de fenêtres pour améliorer l'isolation), le taux peut descendre à 5,5 %. La même TVA à taux réduit s'applique également aux travaux annexes induits par les travaux de rénovation énergétique proprement dits.2 Dans ce cas, l'ensemble de la prestation (isolation et peinture) peut être facturé au même taux avantageux.

En revanche, pour un logement neuf ou achevé depuis moins de deux ans, le taux normal de 20 % reste obligatoire, quelle que soit la nature des travaux.

Comment vérifier que votre devis applique le bon taux

Lorsque vous recevez un devis pour des travaux de peinture, vérifiez trois éléments pour vous assurer que tout est en ordre.

Premièrement, regardez l'ancienneté de votre logement. Si votre appartement à Lyon ou votre maison en Bretagne a été achevé il y a plus de deux ans, vous êtes éligible au taux réduit. Un logement livré fin 2024 restera considéré comme neuf jusqu'à fin 2026, et le taux de 20 % s'appliquera.

Deuxièmement, assurez-vous que la nature des travaux correspond bien à de la rénovation, de l'entretien ou de l'amélioration. Une simple remise en peinture d'un salon, le rafraîchissement des murs3 d'une chambre, ou la rénovation d'une façade entrent dans cette catégorie et bénéficient du taux de 10 %.

Troisièmement, vérifiez que le devis comporte bien la mention obligatoire. Celle-ci doit indiquer clairement que les travaux sont réalisés dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans et qu'ils sont éligibles au taux réduit. Une mention sur le devis ou la facture suffit pour justifier l'application d'un taux réduit, à condition que les critères soient respectés. Cette évolution vise à simplifier les démarches, mais elle renforce aussi la responsabilité des parties en cas d'erreur.

Éviter les erreurs courantes qui coûtent cher

Malgré la simplification, certaines erreurs persistent et peuvent avoir des conséquences financières. Appliquer le mauvais taux de TVA sur un devis peinture, c'est soit perdre de l'argent (vous payez la différence), soit exposer votre client à un redressement fiscal.

La première erreur consiste à accepter un taux réduit sur un logement trop récent. Si votre bien a moins de deux ans, le taux de 20 % doit s'appliquer, même s'il s'agit de travaux simples de peinture intérieure. Aucune exception n'existe sur ce point.

La deuxième erreur apparaît lorsque plusieurs types de travaux sont mélangés sur le même chantier. Si vous faites à la fois de l'isolation thermique (éligible à 5,5 %) et de la peinture décorative classique (éligible à 10 %), chaque ligne du devis doit mentionner le taux correspondant. Un devis qui applique un taux unique à l'ensemble risque d'être refusé en cas de contrôle.

Enfin, méfiez-vous des travaux qui augmentent significativement la surface habitable ou qui modifient la structure du bâtiment. Dans ce cas, le projet peut basculer dans la catégorie des constructions neuves, et le taux normal de 20 % s'applique alors à l'ensemble, y compris à la peinture.

Préparez votre projet sereinement

Lorsque vous contactez un professionnel pour un devis de peinture, n'hésitez pas à lui poser des questions sur le taux appliqué et à demander qu'il vous explique pourquoi ce taux est justifié dans votre situation.

Sur notre plateforme, tous les professionnels sont dûment enregistrés en tant qu'auto-entrepreneurs ou possèdent une société immatriculée, ce qui vous garantit qu'ils connaissent les règles fiscales en vigueur. Avant de valider un devis, assurez-vous que le professionnel a bien vu l'état réel de vos surfaces, soit par des photos et des vidéos, soit lors d'une visite. Cette étape permet d'obtenir un prix définitif et d'éviter les mauvaises surprises en cours de chantier.

Enfin, conservez tous les documents (devis signé, facture finale) pendant au moins cinq ans. En cas de contrôle fiscal, ces justificatifs vous protègent et prouvent que vous avez bien respecté les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA.