Attestation TVA réduite pour travaux de peinture : ce qu'il faut savoir

Lorsque vous confiez des travaux de peinture à un professionnel, le taux de TVA appliqué peut faire une vraie différence sur votre facture finale. Selon votre projet, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de 10%, voire de 5,5% dans certains cas, plutôt que du taux standard de 20%. Pour y avoir droit, vous devez attester que votre logement remplit certaines conditions. Depuis février 2025, les attestations CERFA papier ne sont plus exigées, et la certification du client doit désormais apparaître directement sur le devis ou la facture via une mention spécifique.

Les taux de TVA applicables à la peinture en 2026

En France, trois taux de TVA peuvent s'appliquer aux travaux de peinture selon la nature du projet et le type de logement. Le taux intermédiaire de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien dans un logement de plus de 2 ans, et c'est le taux le plus courant en rénovation.1 Ce taux couvre la peinture intérieure comme extérieure, à condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans et qu'il soit affecté à l'habitation (résidence principale ou secondaire).

Le taux réduit de 5,5% est réservé aux travaux de rénovation énergétique. Si votre peinture fait partie d'un projet d'isolation thermique par l'intérieur ou par l'extérieur, les travaux de peinture indissociablement liés à ces améliorations peuvent bénéficier de ce taux très avantageux. Enfin, le taux normal de 20% s'applique dans les logements neufs (moins de deux ans), dans les locaux commerciaux ou professionnels, ou lorsque vous achetez vous-même la peinture sans passer par l'artisan.

Comment fonctionne l'attestation depuis 2025

Avant février 2025, vous deviez remplir un formulaire CERFA (le 1301-SD) avant le début des travaux pour attester que votre logement remplissait les conditions du taux réduit. Désormais, cette démarche est simplifiée. Lorsque vous signez votre devis ou votre facture, une mention spécifique y figure directement, et votre signature vaut certification que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux respectent les critères légaux.

Concrètement, vous n'avez plus de formulaire séparé à remplir. Le professionnel intègre la mention obligatoire dans le document contractuel, et en le signant, vous confirmez l'éligibilité de votre logement. Cette simplification ne change rien aux conditions de fond, mais elle allège les démarches administratives pour les particuliers comme pour les artisans. Sur notre plateforme, tous les devis respectent cette nouvelle exigence : chaque document mentionne clairement le taux applicable et la certification intégrée.

Les conditions à remplir pour le taux réduit

Pour bénéficier d'un taux réduit de 10% (ou 5,5% pour la rénovation énergétique), le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans et être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.2 Cela concerne aussi bien votre résidence principale que votre résidence secondaire, ou encore un bien que vous mettez en location et qui est habité.

Les travaux doivent aussi être réalisés par un professionnel qui facture à la fois la main-d'œuvre et les fournitures. Si vous achetez vous-même la peinture en magasin et que l'artisan ne facture que la pose, le taux réduit ne s'applique pas sur les matériaux. Notez également une règle technique importante pour les peintres : le taux de 10% peut s'appliquer sur l'ensemble de la prestation (main-d'œuvre et fournitures) dans un logement de plus de 2 ans, à condition que les fournitures ne dépassent pas 30% du total HT de la facture. Si les matériaux représentent plus de 30%, seule la main-d'œuvre reste à 10%, et les fournitures passent à 20%.

Enfin, si votre projet de peinture fait partie de travaux d'isolation ou de chauffage (par exemple, repeindre après la pose d'une isolation par l'intérieur), les travaux de peinture peuvent bénéficier du taux de 5,5% s'ils sont facturés dans un délai de trois mois après les travaux énergétiques principaux.

Que retenir et que vérifier sur votre devis

Lorsque vous recevez un devis pour des travaux de peinture, vérifiez que le professionnel applique bien le taux réduit si vous y avez droit. Le devis doit indiquer clairement le taux de TVA (10%, 5,5% ou 20%) appliqué à chaque ligne, avec la mention spécifique qui vous engage à certifier les conditions du logement. Sur notre plateforme, chaque professionnel est vérifié et dûment enregistré, et tous les devis respectent les exigences légales en vigueur.

Gardez aussi à l'esprit qu'un logement neuf (achevé depuis moins de deux ans) ou un local professionnel ne peut pas bénéficier du taux réduit, même s'il s'agit de simples travaux de peinture. Dans ce cas, le taux standard de 20% s'applique. Enfin, si vous faites appel à un auto-entrepreneur en franchise de TVA (chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils), vous ne paierez aucune TVA du tout, et le devis devra porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Avant d'accepter un devis, assurez-vous que le professionnel a bien vu l'espace à peindre, que ce soit via des photos et vidéos ou lors d'une visite. Les deux approches fonctionnent de la même manière et permettent d'établir un devis précis. Notre plateforme demande systématiquement des photos et vidéos des surfaces avant de finaliser un devis, justement pour éviter toute surprise en cours de chantier. Une fois le projet accepté, tous les détails (prix, surfaces, finitions, et bien sûr le taux de TVA) sont visibles en ligne pour vous, le professionnel et la plateforme, ce qui garantit la transparence et sécurise le bon déroulement des travaux.